RÈGLEMENT INTÉRIEUR

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ARTICLE 1 : Bases du Règlement Intérieur

 

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 (Article 4).

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail. Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout bénéficiaire avant son entrée en prestations.

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ARTICLE 2 : Informations remises au bénéficiaire avant son inscription définitive

(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

1. Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la prestation.

2. La liste des consultants/formateurs.

3. Les horaires et le calendrier prévisionnel des rendez-vous.

4. Les modalités d’évaluation du bilan de compétences.

5. Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les bénéficiaires.

6. Le présent règlement intérieur applicable à la prestation.

 

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :

• Les tarifs.

• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la prestation ou d’abandon en cours de parcours.

 

ARTICLE 3 : Informations demandées au bénéficiaire

(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

 

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, ou à un bénéficiaire, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de bilan, et il doit y être répondu de bonne foi.

 

Pour les bilans de compétences, il est expressément demandé au bénéficiaire de communiquer au consultant son CV ainsi que tout document de travail préparatoire demandé afin de pouvoir conduire la phase préliminaire et d’investigation du bilan. Le consultant s’engage à respecter la stricte confidentialité de ces données conformément au secret professionnel.

 

ARTICLE 4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les bénéficiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le Cabinet Avenirs, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

 

Des feuilles de présence ou des relevés de connexions (pour les séances en visioconférence) sont émargés par les bénéficiaires, par session, et contresignés par le consultant.

 

Toute absence prévisible du bénéficiaire, qu’il soit également ou non le client financeur, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit (par email) au moins 48 heures à l’avance. À défaut, et sauf cas de force majeure, la séance sera considérée comme réalisée et due.

 

Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Cabinet Avenirs, de la Convention ou du Contrat de Formation s’appliqueront. Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

En cas de dédit ou d'abandon injustifié du bénéficiaire, il sera procédé à la facturation séparée d’un dédommagement selon les conditions contractuelles signées.En cas de maladie ou d’accident, le bénéficiaire doit prévenir le Cabinet Avenirs dans les plus brefs délais et fournir un justificatif (certificat médical) sous 48 heures.

 

ARTICLE 5 : Participation, matériel et locaux mis à disposition

La présence du bénéficiaire doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels importants, notamment lors des phases intersessions (exercices de réflexion, enquêtes métiers, recherches documentaires, outils de diagnostic, etc.), indispensables au bon déroulement des séances de coaching suivantes.

 

Lorsque les séances ont lieu en présentiel (notamment au 52 rue Chevreul, 69007 Lyon), les bénéficiaires sont tenus de conserver en bon état les locaux et le matériel mis à leur disposition. Dans le cas de séances en distanciel, le bénéficiaire doit s'assurer de disposer d'un équipement informatique fonctionnel (ordinateur, connexion internet, webcam et sortie audio) garantissant la fluidité et la confidentialité des échanges.

 

ARTICLE 6 : Santé, hygiène et sécurité

(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

 

Le règlement intérieur est établi pour toutes les prestations du Cabinet Avenirs. Lorsque l’accompagnement se déroule dans des locaux mis à disposition par un tiers ou au sein d’une entreprise partenaire déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé, d’hygiène et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier établissement.

 

ARTICLE 7 : Discipline – Sanctions – Procédure

(selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

 

Il est formellement interdit aux bénéficiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• D’introduire des substances illicites dans les locaux, ou de se présenter aux sessions sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

• D’emporter, de modifier ou de diffuser les supports ou matériels pédagogiques du Cabinet Avenirs sans autorisation écrite (respect de la propriété intellectuelle).

• De faire preuve d’un comportement irrespectueux, agressif ou répréhensible par la Loi.

 

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme ou son représentant, à la suite d’un agissement du bénéficiaire considéré comme fautif. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires directes sont interdites.

 

Aucune sanction définitive ne peut être infligée au bénéficiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Si une mesure d’exclusion de la prestation est envisagée, la direction convoque le bénéficiaire par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge) en indiquant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, en lui rappelant qu'il peut se faire assister par la personne de son choix.

 

L'employeur (si ce dernier est financeur) ainsi que l'organisme financeur (comme la Caisse des Dépôts pour le CPF) seront immédiatement informés de la procédure et de la sanction finale prononcée.

 

ARTICLE 8 : Représentation des bénéficiaires : élection et scrutin

(selon les dispositions des articles R6352.9 à 12 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 07/11/19)

 

Les dispositions relatives à l’élection de délégués titulaires et suppléants ne s’appliquent qu’aux actions de formation collectives organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures. L’activité du Cabinet Avenirs étant centrée sur des parcours de bilans de compétences individuels et inférieurs à ce volume horaire, la représentation des bénéficiaires par délégués n’est pas mise en œuvre.

 

ARTICLE 9 : Mandat et attributions des délégués des bénéficiaires

Conformément à l’Article 8 du présent règlement, cet article est sans objet pour les prestations individualisées dispensées par le Cabinet Avenirs.

 

ARTICLE 10 : Procédure de réclamation

Les prospects, clients, bénéficiaires et l’ensemble des parties prenantes à l’action de bilan de compétences ont la possibilité, à tout moment, de formuler une réclamation relative aux offres et prestations du Cabinet Avenirs.

 

1. Modalités de recueil d’une réclamation

Pour exprimer une insatisfaction ou formuler une réclamation formelle, la partie prenante doit adresser un e-mail détaillé exposant l’objet du litige et les faits constatés à l’adresse unique suivante :

1. Pour les bilans de compétences et prestations associées : emilie_witlox@hotmail.com

 

2. Moyens et méthodes de traitement (Conformité Qualiopi)

• Accusé de réception : Dès réception du message, le Cabinet Avenirs s’engage à accuser réception de la réclamation sous un délai maximum de 48 heures ouvrées.

• Instruction : La direction procède à l'analyse objective de la situation (analyse des faits, consultation du dossier du bénéficiaire, entretien si nécessaire avec les parties concernées).

• Résolution et réponse : Une réponse écrite formalisée, apportant des éléments de clarification ou une proposition de solution amiable, est adressée à l'expéditeur dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la réception du courriel. Si le traitement demande un délai supplémentaire, l'expéditeur en est informé.

• Amélioration continue : Toutes les réclamations sont consignées dans le registre interne des aléas et réclamations du Cabinet Avenirs afin d'alimenter notre démarche d'amélioration continue de la qualité.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 27 mai 2026 et remplace toutes les versions précédentes.

 

Fait à Dardilly, le 27 mai 2026.

La Direction

Émilie WITLOX – Cabinet Avenirs