CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Désignation

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Le Cabinet Avenirs est un organisme de formation professionnelle et un Centre de Bilan de Compétences. Son siège social est fixé au 26 chemin du Pelosset - 69570 DARDILLY. Le Cabinet Avenirs conçoit, élabore et dispense des Bilans de Compétences et des prestations d'accompagnement, en distanciel ou en présentiel (notamment au 52 rue Chevreul, 69007 Lyon), seul ou en sous-traitance.

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Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès du Cabinet Avenirs.

• Bénéficiaire : la personne physique qui participe et réalise le Bilan de Compétences.

• Bilan de Compétences : les actions permettant à des travailleurs "d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation." (Art. L. 6313-10 du Code du travail).

• CGV : les présentes conditions générales de vente.

• Financeurs : la Caisse des Dépôts et Consignations (dans le cadre du MonCompteFormation / CPF), les Opérateurs de Compétences (OPCO), France Travail ou les entreprises employeurs.

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Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de Bilan de Compétences engagées par le Cabinet Avenirs pour le compte d’un Client. Le fait de signer le contrat de formation ou de valider une inscription implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Le tarif standard du parcours de Bilan de Compétences est fixé à 2 000 euros. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les prestations du Cabinet Avenirs (prix nets de taxes).

Le règlement du prix de la prestation s’effectue selon les modalités suivantes :

• Financement direct par le Client (personne physique) : Un premier versement de 50% au démarrage de la prestation et le solde de 50% à la fin du parcours, à réception de facture.

• Financement par un tiers (CPF, OPCO, Employeur) : Le client est tenu de fournir l’accord de financement (ou la validation du dossier CPF) avant le premier jour de la prestation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas au Cabinet Avenirs au plus tard le jour du démarrage de la prestation, l'organisme se réserve le droit de reporter le parcours ou de facturer la totalité des frais directement au Client. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. D 441-5 du Code du Commerce).

 

Dédit, planification et remplacement

L’accompagnement en Bilan de Compétences étant strictement individuel, aucun bénéficiaire ne peut se présenter à une séance ou remplacer un autre participant inscrit.

Le calendrier des rendez-vous est fixé d'un commun accord. En cas d'impossibilité majeure pour une séance, le Bénéficiaire doit impérativement prévenir le consultant au moins 48 heures à l’avance. À défaut, sauf motif de force majeure dument justifié, la séance manquée sera considérée comme réalisée et restera due.

 

Annulation, report, absence ou interruption du parcours

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation, le Cabinet Avenirs rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues. Seul le prix de la prestation effectivement réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.

Cependant, en cas de renoncement injustifié ou d'abandon en cours de parcours du fait du Client :

• Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le démarrage de la prestation : aucun frais n'est appliqué.

• Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le démarrage : des frais de dédit à hauteur de 50% du montant global de la prestation seront réclamés à titre de dédommagement.

• Toute prestation commencée et interrompue par le fait du client reste due dans son intégralité au Cabinet Avenirs à titre de dédommagement. Ces sommes de dédommagement ou dédit ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle (CPF, OPCO) et doivent être réglées directement par le Client.

 

Contrat, Devis et Synthèse

Pour chaque demande, un projet de contrat ou de convention de formation accompagné du programme détaillé et du règlement intérieur est adressé au Client. L’inscription est réputée acquise dès la signature des pièces et la validation du financement.

À l’issue du parcours, le Cabinet Avenirs remet obligatoirement un document de synthèse écrit et confidentiel au Bénéficiaire, ainsi qu'une attestation de fin de formation. Le contrôle de l'assiduité est assuré par l'émargement de relevés de présence ou de rapports de connexion pour les classes virtuelles.

 

Obligations et force majeure

Le Cabinet Avenirs est tenu à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients et Bénéficiaires. Il ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français (maladie ou accident du consultant, pannes prolongées des télécommunications, etc.). Dans ce cas, les obligations seront suspendues et les séances reportées.

 

Propriété intellectuelle et copyright

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux outils, supports pédagogiques, questionnaires et livrets remis au Bénéficiaire (sous format papier ou numérique) restent la propriété exclusive du Cabinet Avenirs. Il est strictement interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre ou diffuser de quelque manière que ce soit, même partiellement, ces éléments sans l'autorisation écrite explicite de l’auteur (Art. L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

Confidentialité et Secrétariat Professionnel

Le Cabinet Avenirs et le consultant affecté s’engagent à respecter la charte de déontologie, le secret professionnel et la stricte confidentialité des échanges menés et des documents partagés (CV, tests de personnalité) au cours du bilan. Les résultats du bilan et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à un tiers (y compris l'employeur financeur) sans le consentement exprès et écrit du Bénéficiaire.

 

Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Le Cabinet Avenirs s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données (Loi Informatique & Libertés et RGPD n°2016-679). Les données personnelles recueillies (identité, parcours professionnel, résultats de tests) ont pour unique finalité l'accompagnement et le suivi du Bilan de Compétences. Elles sont conservées de manière sécurisée sous la responsabilité de la direction et sont détruites au maximum 2 ans après le dernier contact. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande par email.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client ou le Bénéficiaire peut formuler une réclamation selon la procédure prévue à l’Article 10 du Règlement Intérieur. Le bénéficiaire non professionnel peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Annecy.

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La Direction

Émilie WITLOX – Cabinet Avenirs